Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site www.crossergo.com entre Crossergo, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du vendeur
- Dénomination : Crossergo
- Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- Siège social : 32 Allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, France
- Immatriculation : en cours
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Email : contact@crossergo.com
3. Produits
Les produits proposés sont des accessoires de confort destinés à un usage domestique et quotidien.
Ces produits ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745. Ils ne sont destinés ni au diagnostic, ni à la prévention, ni au traitement d’une pathologie, et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.
Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures de teinte ou de finition ne constituent pas un défaut de conformité.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable : les prix affichés sont nets, sans TVA à ajouter.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne ses articles, vérifie le détail de sa commande, puis la valide après avoir accepté les présentes CGV. Cette validation vaut conclusion du contrat.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou formulée de mauvaise foi.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en une fois à la commande, par carte bancaire via Stripe ou WooPayments, ou via PayPal.
Les données bancaires transitent directement par le prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
7. Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine.
Délai : 4 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les produits sont expédiés depuis la France ou l’Union européenne. Aucun droit de douane n’est dû par le Client ; dans l’hypothèse où des frais de cette nature seraient exigés, ils resteraient à la charge exclusive du Vendeur.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216-6 et obtenir le remboursement intégral sous quatorze jours.
Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, quelle que soit l’identité du tiers assurant l’expédition.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@crossergo.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe.
Les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
9. Retours et remboursements
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage, dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, à l’adresse suivante :
Crossergo — 32 Allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, France
Les frais de retour sont à la charge du Client, à l’exception des retours consécutifs à un produit défectueux ou non conforme, auquel cas ils sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), d’une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute réclamation à ce titre est adressée à contact@crossergo.com.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage des produits non conforme à leur destination ou aux recommandations figurant sur la fiche produit.
En cas de douleur persistante ou de pathologie diagnostiquée, le Client est invité à consulter un professionnel de santé. Les produits vendus ne constituent en aucun cas une réponse thérapeutique.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — textes, visuels, logo, structure — demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante.
Le Vendeur finalise son adhésion à un dispositif de médiation référencé par la CECMC. Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur cette page.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Crossergo, 32 Allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg — contact@crossergo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ……………
- Numéro de commande : ……………
- Nom du Client : ……………
- Adresse du Client : ……………
- Date : ……………
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………





